Ce que la loi prévoit, en l'absence de toute anticipation
Commençons par une réalité que beaucoup de familles franco-suisses ignorent : en l’absence de disposition testamentaire ou de pacte successoral, c’est le droit suisse qui s’applique à l’ensemble de la succession y compris pour les biens immobiliers situés en France.
La loi du dernier domicile du défunt régit la succession dans sa globalité. Pour une famille résidant en Suisse, cela signifie que le droit suisse détermine la répartition de tous les actifs, qu’ils soient détenus en Suisse ou en France.
Sous le droit suisse, en présence d’enfants, la répartition légale est la suivante : le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en pleine propriété, les enfants se partagent l’autre moitié. Cette pleine propriété est un point important : le conjoint ne reçoit pas un simple droit d’usage ou d’usufruit sur les biens, il en devient propriétaire à part entière.
C’est une protection qui, dans de nombreux cas, est plus favorable que ce que le droit français aurait prévu dans la même situation.
Le droit suisse permet d'aller plus loin
La loi suisse ne se contente pas de protéger le conjoint à hauteur de 50 %. Elle offre également une marge de manœuvre significative pour renforcer cette protection par des dispositions volontaires.
Depuis la réforme du droit des successions suisse du 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des enfants a été réduite à la moitié de leur part légale, soit un quart de la succession totale si il y deux enfants et un conjoint. Cela signifie que les trois quarts restants peuvent, par testament, être attribués librement.
En pratique : avec un testament bien rédigé, il est possible de porter la part du conjoint survivant jusqu’à 75 % de la succession en pleine propriété. C’est une opportunité que la majorité des familles n’ont pas activée simplement parce qu’elles n’en ont pas été informées.
Cette réforme de 2023 est donc une opportunité réelle pour les familles qui souhaitent renforcer la protection de leur conjoint. Elle mérite d’être analysée à la lumière de votre situation spécifique, notamment si votre testament date d’avant 2023 : les marges disponibles ont changé.
Le régime matrimonial : un levier à ne pas négliger
Avant même d’ouvrir la succession, il y a une étape préalable : la liquidation du régime matrimonial. Et c’est souvent là que se jouent des enjeux considérables que les familles n’ont pas anticipés.
En Suisse, le régime légal par défaut est la participation aux acquêts. Au décès, on commence par liquider ce régime, chaque époux reprend sa moitié des acquêts, avant que la succession ne s’ouvre sur ce qui reste.
Le droit suisse offre une option particulièrement protectrice : les époux peuvent prévoir, dans leur contrat de mariage, une attribution des acquêts au conjoint survivant. Cela permet de transférer au survivant l’ensemble des acquêts constitués pendant le mariage, avant même l’ouverture de la succession, ce qui peut représenter une protection significative, notamment lorsque l’essentiel du patrimoine a été constitué durant la vie commune.
Il convient cependant de noter que cette clause appelle une analyse attentive en présence d’enfants non communs, où les droits des héritiers d’une première union doivent être préservés.
Ce que l'on peut faire pour aller plus loin
Au-delà du régime matrimonial, deux instruments permettent de personnaliser et de sécuriser la protection du conjoint survivant.
Le testament reste le premier d’entre eux. Il permet d’exprimer une volonté claire sur la répartition du patrimoine et d’exploiter pleinement la marge ouverte par la réforme de 2023. Un testament peut attribuer au conjoint jusqu’aux trois quarts de la succession, tout en respectant la réserve des enfants. Correctement rédigé, il peut également couvrir les biens situés en France, sous réserve du respect de certaines conditions de forme.
Le pacte successoral est une option propre au droit suisse, sans équivalent en droit français. Il permet à un couple de convenir ensemble, de leur vivant, des modalités de la transmission, avec des effets contraignants pour toutes les parties signataires. C’est un outil particulièrement adapté aux familles dont la situation patrimoniale est complexe ou qui souhaitent une visibilité à long terme sur ce qui a été décidé.
Une attention particulière pour les familles recomposées
La protection du conjoint survivant se complique sensiblement lorsque l’un des époux a des enfants d’une première union. Dans cette configuration, les droits du nouveau conjoint et ceux des enfants du premier lit peuvent entrer en tension, en Suisse comme en France. Une réflexion approfondie s’impose pour trouver un équilibre qui protège le conjoint sans léser les enfants, en tenant compte des règles propres à chacun des deux pays.
La question du tabou
Dans mon expérience d’accompagnement des familles franco-suisses, la protection du conjoint survivant est l’un des sujets les plus chargés émotionnellement. Parler de ce qui se passera après le décès de l’un ou de l’autre touche à des zones sensibles : la peur de la mort, la question de la confiance mutuelle, le regard des enfants, la relation à l’argent dans le couple.
C’est souvent cette charge émotionnelle, et non l’ignorance du droit, qui fait que les familles remettent à plus tard.
Mais l’absence de décision est elle-même une décision. Si vous ne choisissez pas, la loi choisit pour vous. Et si le droit suisse offre une protection réelle au conjoint survivant, elle peut rester bien en deçà de ce que vous auriez voulu, simplement parce que vous n’avez pas activé les instruments disponibles.
Ce que cela signifie concrètement
Protéger son conjoint survivant dans un contexte franco-suisse, ce n’est pas signer un document de plus. C’est répondre à quelques questions essentielles :
- Savez-vous ce que le droit suisse prévoit aujourd’hui pour votre conjoint, sur l’ensemble de vos actifs ?
- Votre testament, s’il existe, a-t-il été revu depuis la réforme de janvier 2023 ?
- Votre régime matrimonial actuel est-il aligné avec ce que vous souhaitez transmettre ?
- En présence d’enfants de différentes unions, avez-vous trouvé un équilibre qui protège votre conjoint sans léser vos enfants ?
Ces questions n’ont pas de réponse standard. Elles ont une réponse qui correspond à votre famille, à votre philosophie de la transmission, et à ce que vous souhaitez que votre conjoint vive après vous.
Vous souhaitez analyser la situation de votre conjoint et mettre en place les protections adaptées à votre patrimoine franco-suisse ?
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